{"id":323058,"date":"2026-02-03T15:30:19","date_gmt":"2026-02-03T12:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/le-projet-de-loi-sure-est-une-entreprise-de-demolition-de-la-justice-criminelle\/"},"modified":"2026-02-03T15:30:51","modified_gmt":"2026-02-03T12:30:51","slug":"le-projet-de-loi-sure-est-une-entreprise-de-demolition-de-la-justice-criminelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/le-projet-de-loi-sure-est-une-entreprise-de-demolition-de-la-justice-criminelle\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Le projet de loi SURE\u00a0est une entreprise de d\u00e9molition de la justice criminelle\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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L<\/span>e 17\u00a0janvier, dans les colonnes du , G\u00e9rald Darmanin, garde des sceaux, a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes de son projet de loi SURE , portant notamment sur la r\u00e9forme de la justice criminelle, et qui devrait prochainement \u00eatre soumis au Parlement. Son objectif, louable en soi, est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des affaires criminelles pour permettre leur jugement dans des d\u00e9lais raisonnables, ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Toutefois, en prenant connaissance des mesures annonc\u00e9es, ce projet appara\u00eet moins comme celui d\u2019un ministre soucieux d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la justice que comme celui d\u2019un chef d\u2019entreprise de d\u00e9molition qui se serait donn\u00e9 pour but de mettre \u00e0 terre les trois grands piliers sur lesquels repose notre justice criminelle. Trois garanties fondamentales, mais qui, parce qu\u2019elles impliquent une justice qui prend le temps de bien juger, sont exclusivement per\u00e7ues par la technocratie minist\u00e9rielle comme une source de lenteur. Ces trois principes sont les suivants.<\/p>\n

Premier principe\u00a0: la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, garantie essentielle permettant aux citoyens de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la justice rendue. Cette publicit\u00e9 serait profond\u00e9ment affect\u00e9e par la mise en place du plaider-coupable criminel. En effet, \u00e0 travers cette proc\u00e9dure, la culpabilit\u00e9 et la peine ne seraient plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique, mais au terme d\u2019une n\u00e9gociation opaque entre le parquet et l\u2019accus\u00e9. Leur accord devrait ensuite \u00eatre avalis\u00e9 par la victime \u2013 au risque de la mettre face \u00e0 des dilemmes insoutenables \u2013, avant d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par un juge dans le cadre d\u2019une audience pens\u00e9e pour \u00eatre br\u00e8ve. Le public serait ainsi priv\u00e9 de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d\u2019une condamnation, ainsi que les crit\u00e8res ayant d\u00e9termin\u00e9 le choix d\u2019une peine.<\/p>\n

Confusion conceptuelle<\/h2>\n

Il vous reste 70.01% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 17\u00a0janvier, dans les colonnes du , G\u00e9rald Darmanin, garde des sceaux, a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes de son projet de loi SURE , portant notamment sur la r\u00e9forme de la justice criminelle, et qui devrait prochainement \u00eatre soumis au Parlement. 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Premier principe\u00a0: la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, garantie essentielle permettant aux citoyens de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la justice rendue. Cette publicit\u00e9 serait profond\u00e9ment affect\u00e9e par la mise en place du plaider-coupable criminel. En effet, \u00e0 travers cette proc\u00e9dure, la culpabilit\u00e9 et la peine ne seraient plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique, mais au terme d\u2019une n\u00e9gociation opaque entre le parquet et l\u2019accus\u00e9. Leur accord devrait ensuite \u00eatre avalis\u00e9 par la victime \u2013 au risque de la mettre face \u00e0 des dilemmes insoutenables \u2013, avant d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par un juge dans le cadre d\u2019une audience pens\u00e9e pour \u00eatre br\u00e8ve. Le public serait ainsi priv\u00e9 de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d\u2019une condamnation, ainsi que les crit\u00e8res ayant d\u00e9termin\u00e9 le choix d\u2019une peine. 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Premier principe\u00a0: la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, garantie essentielle permettant aux citoyens de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la justice rendue. Cette publicit\u00e9 serait profond\u00e9ment affect\u00e9e par la mise en place du plaider-coupable criminel. En effet, \u00e0 travers cette proc\u00e9dure, la culpabilit\u00e9 et la peine ne seraient plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique, mais au terme d\u2019une n\u00e9gociation opaque entre le parquet et l\u2019accus\u00e9. Leur accord devrait ensuite \u00eatre avalis\u00e9 par la victime \u2013 au risque de la mettre face \u00e0 des dilemmes insoutenables \u2013, avant d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par un juge dans le cadre d\u2019une audience pens\u00e9e pour \u00eatre br\u00e8ve. Le public serait ainsi priv\u00e9 de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d\u2019une condamnation, ainsi que les crit\u00e8res ayant d\u00e9termin\u00e9 le choix d\u2019une peine. 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En effet, \u00e0 travers cette proc\u00e9dure, la culpabilit\u00e9 et la peine ne seraient plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique, mais au terme d\u2019une n\u00e9gociation opaque entre le parquet et l\u2019accus\u00e9. Leur accord devrait ensuite \u00eatre avalis\u00e9 par la victime \u2013 au risque de la mettre face \u00e0 des dilemmes insoutenables \u2013, avant d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par un juge dans le cadre d\u2019une audience pens\u00e9e pour \u00eatre br\u00e8ve. Le public serait ainsi priv\u00e9 de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d\u2019une condamnation, ainsi que les crit\u00e8res ayant d\u00e9termin\u00e9 le choix d\u2019une peine. Confusion conceptuelle Il vous reste 70.01% de cet article \u00e0 lire. 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Son objectif, louable en soi, est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des affaires criminelles pour permettre leur jugement dans des d\u00e9lais raisonnables, ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas aujourd\u2019hui. Toutefois, en prenant connaissance des mesures annonc\u00e9es, ce projet appara\u00eet moins comme celui d\u2019un ministre soucieux d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la justice que comme celui d\u2019un chef d\u2019entreprise de d\u00e9molition qui se serait donn\u00e9 pour but de mettre \u00e0 terre les trois grands piliers sur lesquels repose notre justice criminelle. Trois garanties fondamentales, mais qui, parce qu\u2019elles impliquent une justice qui prend le temps de bien juger, sont exclusivement per\u00e7ues par la technocratie minist\u00e9rielle comme une source de lenteur. Ces trois principes sont les suivants. Premier principe\u00a0: la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, garantie essentielle permettant aux citoyens de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la justice rendue. Cette publicit\u00e9 serait profond\u00e9ment affect\u00e9e par la mise en place du plaider-coupable criminel. En effet, \u00e0 travers cette proc\u00e9dure, la culpabilit\u00e9 et la peine ne seraient plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique, mais au terme d\u2019une n\u00e9gociation opaque entre le parquet et l\u2019accus\u00e9. Leur accord devrait ensuite \u00eatre avalis\u00e9 par la victime \u2013 au risque de la mettre face \u00e0 des dilemmes insoutenables \u2013, avant d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par un juge dans le cadre d\u2019une audience pens\u00e9e pour \u00eatre br\u00e8ve. Le public serait ainsi priv\u00e9 de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d\u2019une condamnation, ainsi que les crit\u00e8res ayant d\u00e9termin\u00e9 le choix d\u2019une peine. 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