{"id":272388,"date":"2025-09-08T07:30:57","date_gmt":"2025-09-08T04:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/quand-un-heritier-fait-annuler-une-donation-partage-cinquante-ans-apres-lavoir-acceptee\/"},"modified":"2025-09-08T07:31:24","modified_gmt":"2025-09-08T04:31:24","slug":"quand-un-heritier-fait-annuler-une-donation-partage-cinquante-ans-apres-lavoir-acceptee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-un-heritier-fait-annuler-une-donation-partage-cinquante-ans-apres-lavoir-acceptee\/","title":{"rendered":"Quand un h\u00e9ritier fait annuler une donation-partage cinquante ans apr\u00e8s l\u2019avoir accept\u00e9e"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><span>S<\/span>i incroyable que cela paraisse, un r\u00e9cent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la donation-partage pourrait remettre en cause de tr\u00e8s anciennes successions, comme le montre l\u2019affaire suivante. Le 25\u00a0septembre\u00a01971, les \u00e9poux\u00a0X font une donation-partage \u00e0 leurs quatre enfants, dans le but de pr\u00e9venir les conflits successoraux post mortem\u00a0: la valeur des biens qu\u2019ils leur attribuent, de mani\u00e8re \u00e9quitable, \u00e9tant fictivement gel\u00e9e, aucun ne saurait protester, le jour o\u00f9 ils mourront, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n<p>A, B et C re\u00e7oivent chacun deux parcelles de terre, ainsi que le tiers \u00ab\u00a0indivis\u00a0\u00bb (indistinct) d\u2019une maison. D\u00a0obtient le quart de la valeur de ces biens, soit 7\u00a0500\u00a0francs (1\u00a0143\u00a0euros). , explique sa famille.<\/p>\n<p>Bien que D se soit, comme ses coh\u00e9ritiers, engag\u00e9 \u00e0 ne jamais attaquer le partage, il y songe, \u00e0 partir de 2001, lorsque le notaire ouvre les successions de ses parents, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. En effet, il s\u2019estime l\u00e9s\u00e9\u00a0: sa quote-part ne vaut toujours que 1\u00a0143\u00a0euros, alors que celles de ses fr\u00e8res et s\u0153ur n\u2019ont cess\u00e9 de se valoriser, les terrains, proches de la Suisse, ayant, une fois lotis, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du trafic frontalier.<\/p>\n<h2>Faute des notaires<\/h2>\n<p>Mais il ne peut rien faire. Jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de cassation lui en offre l\u2019occasion, en\u00a02013\u00a0: alors que de plus en plus de notaires utilisent la donation-partage pour distribuer des biens en indivision, elle affirme, les 6\u00a0mars (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000027153105\/\" rel=\"nofollow\">11-21.892<\/a>) et 20\u00a0novembre (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000028229624\/\" rel=\"nofollow\">12-25.681<\/a>), que cet acte impose une de lots distincts. Et pour cause\u00a0: l\u2019objet du partage successoral est de mettre fin \u00e0 l\u2019indivision. Or l\u2019attribution de biens indivis cr\u00e9e une nouvelle indivision.<\/p>\n<p>La Cour met un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 la pratique notariale, en jugeant que toutedonation-partage de biens indivis peut \u00eatreen: les biens doivent alors \u00eatre , et repartag\u00e9s, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9estim\u00e9s, \u00e0 leur valeur\u2026 actuelle.<\/p>\n<p><strong>Il vous reste 32.45% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si incroyable que cela paraisse, un r\u00e9cent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la donation-partage pourrait remettre en cause de tr\u00e8s anciennes successions, comme le montre l\u2019affaire suivante. 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En effet, il s\u2019estime l\u00e9s\u00e9\u00a0: sa quote-part ne vaut toujours que 1\u00a0143\u00a0euros, alors que celles de ses fr\u00e8res et s\u0153ur n\u2019ont cess\u00e9 de se valoriser, les terrains, proches de la Suisse, ayant, une fois lotis, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du trafic frontalier. Faute des notaires Mais il ne peut rien faire. Jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de cassation lui en offre l\u2019occasion, en\u00a02013\u00a0: alors que de plus en plus de notaires utilisent la donation-partage pour distribuer des biens en indivision, elle affirme, les 6\u00a0mars (11-21.892) et 20\u00a0novembre (12-25.681), que cet acte impose une de lots distincts. Et pour cause\u00a0: l\u2019objet du partage successoral est de mettre fin \u00e0 l\u2019indivision. Or l\u2019attribution de biens indivis cr\u00e9e une nouvelle indivision. 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Le 25\u00a0septembre\u00a01971, les \u00e9poux\u00a0X font une donation-partage \u00e0 leurs quatre enfants, dans le but de pr\u00e9venir les conflits successoraux post mortem\u00a0: la valeur des biens qu\u2019ils leur attribuent, de mani\u00e8re \u00e9quitable, \u00e9tant fictivement gel\u00e9e, aucun ne saurait protester, le jour o\u00f9 ils mourront, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9. A, B et C re\u00e7oivent chacun deux parcelles de terre, ainsi que le tiers \u00ab\u00a0indivis\u00a0\u00bb (indistinct) d\u2019une maison. D\u00a0obtient le quart de la valeur de ces biens, soit 7\u00a0500\u00a0francs (1\u00a0143\u00a0euros). , explique sa famille. Bien que D se soit, comme ses coh\u00e9ritiers, engag\u00e9 \u00e0 ne jamais attaquer le partage, il y songe, \u00e0 partir de 2001, lorsque le notaire ouvre les successions de ses parents, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. En effet, il s\u2019estime l\u00e9s\u00e9\u00a0: sa quote-part ne vaut toujours que 1\u00a0143\u00a0euros, alors que celles de ses fr\u00e8res et s\u0153ur n\u2019ont cess\u00e9 de se valoriser, les terrains, proches de la Suisse, ayant, une fois lotis, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du trafic frontalier. Faute des notaires Mais il ne peut rien faire. Jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de cassation lui en offre l\u2019occasion, en\u00a02013\u00a0: alors que de plus en plus de notaires utilisent la donation-partage pour distribuer des biens en indivision, elle affirme, les 6\u00a0mars (11-21.892) et 20\u00a0novembre (12-25.681), que cet acte impose une de lots distincts. Et pour cause\u00a0: l\u2019objet du partage successoral est de mettre fin \u00e0 l\u2019indivision. Or l\u2019attribution de biens indivis cr\u00e9e une nouvelle indivision. La Cour met un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 la pratique notariale, en jugeant que toutedonation-partage de biens indivis peut \u00eatreen: les biens doivent alors \u00eatre , et repartag\u00e9s, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9estim\u00e9s, \u00e0 leur valeur\u2026 actuelle. Il vous reste 32.45% de cet article \u00e0 lire. 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