{"id":270179,"date":"2025-09-02T07:30:46","date_gmt":"2025-09-02T04:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/le-delicat-decompte-des-conges-payes-pour-les-salaries-a-temps-partiel\/"},"modified":"2025-09-02T07:31:00","modified_gmt":"2025-09-02T04:31:00","slug":"le-delicat-decompte-des-conges-payes-pour-les-salaries-a-temps-partiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/le-delicat-decompte-des-conges-payes-pour-les-salaries-a-temps-partiel\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9licat d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel"},"content":{"rendered":"
\n

L<\/span>es retours de vacances sont souvent marqu\u00e9s par des discussions, voire des litiges, sur le traitement des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, notamment celui des travailleurs \u00e0 temps partiel. Qu\u2019en est-il par exemple, en cette ann\u00e9e 2025, du \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0aux 4\/5\u00a0\u00bb, qui ne travaille pas les vendredis et qui a fait valoir ses droits \u00e0 cong\u00e9s du 25\u00a0ao\u00fbt \u00e0 la fin de la premi\u00e8re semaine de septembre\u00a0? Les vendredis 29\u00a0ao\u00fbt et 5\u00a0septembre sont-ils ou seront-ils d\u00e9duits du compteur de cong\u00e9s, ou non\u00a0?<\/p>\n

La r\u00e8gle l\u00e9gale de base est simple\u00a0: (article L3123-5, alin\u00e9a\u00a01 du code du travail). Aussi, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel acqui\u00e8rent autant de cong\u00e9s que les salari\u00e9s \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Le corollaire en est que les jours de cong\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel sont d\u00e9compt\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein, peu importe que le d\u00e9compte se fasse en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou, en application d\u2019un usage ou d\u2019un accord collectif, en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).<\/p>\n

<\/section>\n

Selon la Cour de cassation, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s doit se faire en tenant compte de tous les jours ouvrables compris entre le premier jour d\u2019absence et le retour du salari\u00e9 (Cass. soc. 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02000, n\u00b0\u00a097-43515). Si le d\u00e9compte est en jours ouvr\u00e9s, il se fait sur les jours habituellement ouvr\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, et non (Cass. soc. 9\u00a0mai\u00a02006, n\u00b0\u00a004-46011<\/a>).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Autre r\u00e8gle, qui change un peu la donne\u00a0: le premier jour de cong\u00e9 est celui o\u00f9 le salari\u00e9 aurait d\u00fb travailler compte tenu de la r\u00e9partition de son horaire de travail.<\/p>\n

Si on applique cette r\u00e8gle \u00e0 notre exemple introductif, dans lequel le salari\u00e9 arr\u00eate de travailler le jeudi soir puisqu\u2019il ne travaille pas contractuellement les vendredis, le vendredi\u00a022 et le samedi\u00a023 (si le calcul se fait en jours ouvrables) ou le seul 22\u00a0ao\u00fbt (si le calcul se fait en jours ouvr\u00e9s) ne doivent pas \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s comme cong\u00e9s pay\u00e9s. Les ressources humaines d\u00e9falqueront du quota de jours de cong\u00e9 douze\u00a0jours ouvrables ou dix jours ouvr\u00e9s, \u00e0 partir du lundi 25\u00a0ao\u00fbt, date de d\u00e9but de ses cong\u00e9s\u00a0: les deux vendredis 29\u00a0ao\u00fbt et 5\u00a0septembre, bien que contractuellement non travaill\u00e9s, seront trait\u00e9s comme des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Il vous reste 24.57% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Qu\u2019en est-il par exemple, en cette ann\u00e9e 2025, du \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0aux 4\/5\u00a0\u00bb, qui ne travaille pas les vendredis et qui a fait valoir ses droits \u00e0 cong\u00e9s du<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58],"tags":[],"class_list":["post-270179","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-business-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe d\u00e9licat d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel - vof-news.eu<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les retours de vacances sont souvent marqu\u00e9s par des discussions, voire des litiges, sur le traitement des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, notamment celui des travailleurs \u00e0 temps partiel. 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Selon la Cour de cassation, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s doit se faire en tenant compte de tous les jours ouvrables compris entre le premier jour d\u2019absence et le retour du salari\u00e9 (Cass. soc. 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02000, n\u00b0\u00a097-43515). Si le d\u00e9compte est en jours ouvr\u00e9s, il se fait sur les jours habituellement ouvr\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, et non (Cass. soc. 9\u00a0mai\u00a02006, n\u00b0\u00a004-46011). \u00ab\u00a0Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb Autre r\u00e8gle, qui change un peu la donne\u00a0: le premier jour de cong\u00e9 est celui o\u00f9 le salari\u00e9 aurait d\u00fb travailler compte tenu de la r\u00e9partition de son horaire de travail. 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Le corollaire en est que les jours de cong\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel sont d\u00e9compt\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein, peu importe que le d\u00e9compte se fasse en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou, en application d\u2019un usage ou d\u2019un accord collectif, en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). Selon la Cour de cassation, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s doit se faire en tenant compte de tous les jours ouvrables compris entre le premier jour d\u2019absence et le retour du salari\u00e9 (Cass. soc. 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02000, n\u00b0\u00a097-43515). 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Le corollaire en est que les jours de cong\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel sont d\u00e9compt\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein, peu importe que le d\u00e9compte se fasse en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou, en application d\u2019un usage ou d\u2019un accord collectif, en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). Selon la Cour de cassation, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s doit se faire en tenant compte de tous les jours ouvrables compris entre le premier jour d\u2019absence et le retour du salari\u00e9 (Cass. soc. 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02000, n\u00b0\u00a097-43515). Si le d\u00e9compte est en jours ouvr\u00e9s, il se fait sur les jours habituellement ouvr\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, et non (Cass. soc. 9\u00a0mai\u00a02006, n\u00b0\u00a004-46011). \u00ab\u00a0Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb Autre r\u00e8gle, qui change un peu la donne\u00a0: le premier jour de cong\u00e9 est celui o\u00f9 le salari\u00e9 aurait d\u00fb travailler compte tenu de la r\u00e9partition de son horaire de travail. Si on applique cette r\u00e8gle \u00e0 notre exemple introductif, dans lequel le salari\u00e9 arr\u00eate de travailler le jeudi soir puisqu\u2019il ne travaille pas contractuellement les vendredis, le vendredi\u00a022 et le samedi\u00a023 (si le calcul se fait en jours ouvrables) ou le seul 22\u00a0ao\u00fbt (si le calcul se fait en jours ouvr\u00e9s) ne doivent pas \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s comme cong\u00e9s pay\u00e9s. Les ressources humaines d\u00e9falqueront du quota de jours de cong\u00e9 douze\u00a0jours ouvrables ou dix jours ouvr\u00e9s, \u00e0 partir du lundi 25\u00a0ao\u00fbt, date de d\u00e9but de ses cong\u00e9s\u00a0: les deux vendredis 29\u00a0ao\u00fbt et 5\u00a0septembre, bien que contractuellement non travaill\u00e9s, seront trait\u00e9s comme des cong\u00e9s pay\u00e9s. Il vous reste 24.57% de cet article \u00e0 lire. 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