{"id":268934,"date":"2025-08-29T09:30:08","date_gmt":"2025-08-29T06:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/pour-mieux-garantir-la-separation-des-pouvoirs-la-commission-de-venise-invite-la-france-a-instaurer-des-garde-fous\/"},"modified":"2025-08-29T09:30:25","modified_gmt":"2025-08-29T06:30:25","slug":"pour-mieux-garantir-la-separation-des-pouvoirs-la-commission-de-venise-invite-la-france-a-instaurer-des-garde-fous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/pour-mieux-garantir-la-separation-des-pouvoirs-la-commission-de-venise-invite-la-france-a-instaurer-des-garde-fous\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Pour mieux garantir la s\u00e9paration des pouvoirs, la Commission de Venise invite la France \u00e0 instaurer des garde-fous\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><span>U<\/span>n silence assourdissant. Voici l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019avis rendu les 13 et 14\u00a0juin par la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit \u2013 aussi connue comme \u00ab\u00a0Commission de Venise\u00a0\u00bb \u2013 \u00e0 propos de l\u2019article\u00a049.3 de la Constitution fran\u00e7aise. Pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la rationalisation du parlementarisme de la V<sup>e<\/sup>\u00a0R\u00e9publique, cette disposition permet, en engageant la responsabilit\u00e9 du gouvernement, de faire adopter un texte sans vote \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, au risque d\u2019incarner une forme de maltraitance du Parlement par le pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n<p>Ni les m\u00e9dias ni les milieux juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s n\u2019ont accord\u00e9 \u00e0 l\u2019avis une r\u00e9elle attention. Cette indiff\u00e9rence ne s\u2019explique pas seulement par le faible attrait que peut exercer, sur l\u2019opinion publique, la parole d\u2019un organe juridique supranational. Elle traduit aussi, plus profond\u00e9ment, un malaise face \u00e0 certains dysfonctionnements structurels du syst\u00e8me constitutionnel fran\u00e7ais mis en lumi\u00e8re par cet avis.<\/p>\n<section>   <\/section>\n<p>Cr\u00e9\u00e9e en\u00a01990 dans l\u2019orbite du Conseil de l\u2019Europe \u2013 surtout connu pour accueillir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013, la Commission de Venise est une instance consultative qui r\u00e9unit des professeurs de droit, magistrats et hauts fonctionnaires, d\u2019abord charg\u00e9s d\u2019accompagner juridiquement la transition d\u00e9mocratique des pays de l\u2019ancien bloc sovi\u00e9tique.<\/p>\n<p>Deux d\u00e9cennies plus tard, l\u2019institution a pris son envol\u00a0: elle a \u00e9largi tant le p\u00e9rim\u00e8tre de ses avis \u2013 qui portent d\u00e9sormais aussi sur la mont\u00e9e des populismes et l\u2019\u00e9rosion des droits fondamentaux \u2013 que leur port\u00e9e g\u00e9ographique. A partir de 2012, elle a commenc\u00e9 \u00e0 soumettre les d\u00e9mocraties de l\u2019ouest du continent aux standards qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9s pour les d\u00e9mocraties en construction. Peu enclins \u00e0 admettre que leurs pratiques puissent \u00eatre ainsi mises en cause, ces Etats accueillent g\u00e9n\u00e9ralement les avis de cette institution avec une indiff\u00e9rence polie.<\/p>\n<h2>Aucune suite aux avis<\/h2>\n<p>La France ne fait pas exception. En\u00a02016, la Commission de Venise a formul\u00e9 des r\u00e9serves sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation \u2013 qui n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En\u00a02023, elle a critiqu\u00e9 le projet de r\u00e9forme relatif au statut de la magistrature. Aucune suite notable n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces avis.<\/p>\n<p><strong>Il vous reste 62.54% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un silence assourdissant. Voici l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019avis rendu les 13 et 14\u00a0juin par la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit \u2013 aussi connue comme \u00ab\u00a0Commission de Venise\u00a0\u00bb \u2013 \u00e0 propos de l\u2019article\u00a049.3 de la Constitution fran\u00e7aise. 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Elle traduit aussi, plus profond\u00e9ment, un malaise face \u00e0 certains dysfonctionnements structurels du syst\u00e8me constitutionnel fran\u00e7ais mis en lumi\u00e8re par cet avis.   Cr\u00e9\u00e9e en\u00a01990 dans l\u2019orbite du Conseil de l\u2019Europe \u2013 surtout connu pour accueillir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013, la Commission de Venise est une instance consultative qui r\u00e9unit des professeurs de droit, magistrats et hauts fonctionnaires, d\u2019abord charg\u00e9s d\u2019accompagner juridiquement la transition d\u00e9mocratique des pays de l\u2019ancien bloc sovi\u00e9tique. Deux d\u00e9cennies plus tard, l\u2019institution a pris son envol\u00a0: elle a \u00e9largi tant le p\u00e9rim\u00e8tre de ses avis \u2013 qui portent d\u00e9sormais aussi sur la mont\u00e9e des populismes et l\u2019\u00e9rosion des droits fondamentaux \u2013 que leur port\u00e9e g\u00e9ographique. A partir de 2012, elle a commenc\u00e9 \u00e0 soumettre les d\u00e9mocraties de l\u2019ouest du continent aux standards qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9s pour les d\u00e9mocraties en construction. Peu enclins \u00e0 admettre que leurs pratiques puissent \u00eatre ainsi mises en cause, ces Etats accueillent g\u00e9n\u00e9ralement les avis de cette institution avec une indiff\u00e9rence polie. Aucune suite aux avis La France ne fait pas exception. En\u00a02016, la Commission de Venise a formul\u00e9 des r\u00e9serves sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation \u2013 qui n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En\u00a02023, elle a critiqu\u00e9 le projet de r\u00e9forme relatif au statut de la magistrature. Aucune suite notable n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces avis. Il vous reste 62.54% de cet article \u00e0 lire. 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Peu enclins \u00e0 admettre que leurs pratiques puissent \u00eatre ainsi mises en cause, ces Etats accueillent g\u00e9n\u00e9ralement les avis de cette institution avec une indiff\u00e9rence polie. Aucune suite aux avis La France ne fait pas exception. En\u00a02016, la Commission de Venise a formul\u00e9 des r\u00e9serves sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation \u2013 qui n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En\u00a02023, elle a critiqu\u00e9 le projet de r\u00e9forme relatif au statut de la magistrature. Aucune suite notable n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces avis. Il vous reste 62.54% de cet article \u00e0 lire. 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Elle traduit aussi, plus profond\u00e9ment, un malaise face \u00e0 certains dysfonctionnements structurels du syst\u00e8me constitutionnel fran\u00e7ais mis en lumi\u00e8re par cet avis. Cr\u00e9\u00e9e en\u00a01990 dans l\u2019orbite du Conseil de l\u2019Europe \u2013 surtout connu pour accueillir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013, la Commission de Venise est une instance consultative qui r\u00e9unit des professeurs de droit, magistrats et hauts fonctionnaires, d\u2019abord charg\u00e9s d\u2019accompagner juridiquement la transition d\u00e9mocratique des pays de l\u2019ancien bloc sovi\u00e9tique. Deux d\u00e9cennies plus tard, l\u2019institution a pris son envol\u00a0: elle a \u00e9largi tant le p\u00e9rim\u00e8tre de ses avis \u2013 qui portent d\u00e9sormais aussi sur la mont\u00e9e des populismes et l\u2019\u00e9rosion des droits fondamentaux \u2013 que leur port\u00e9e g\u00e9ographique. A partir de 2012, elle a commenc\u00e9 \u00e0 soumettre les d\u00e9mocraties de l\u2019ouest du continent aux standards qu\u2019elle avait \u00e9labor\u00e9s pour les d\u00e9mocraties en construction. Peu enclins \u00e0 admettre que leurs pratiques puissent \u00eatre ainsi mises en cause, ces Etats accueillent g\u00e9n\u00e9ralement les avis de cette institution avec une indiff\u00e9rence polie. Aucune suite aux avis La France ne fait pas exception. En\u00a02016, la Commission de Venise a formul\u00e9 des r\u00e9serves sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation \u2013 qui n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En\u00a02023, elle a critiqu\u00e9 le projet de r\u00e9forme relatif au statut de la magistrature. Aucune suite notable n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces avis. Il vous reste 62.54% de cet article \u00e0 lire. 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