{"id":268555,"date":"2025-08-28T07:30:15","date_gmt":"2025-08-28T04:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/quand-un-pere-rattache-a-son-foyer-fiscal-un-fils-majeur-en-possession-de-cannabis\/"},"modified":"2025-08-28T07:30:52","modified_gmt":"2025-08-28T04:30:52","slug":"quand-un-pere-rattache-a-son-foyer-fiscal-un-fils-majeur-en-possession-de-cannabis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-un-pere-rattache-a-son-foyer-fiscal-un-fils-majeur-en-possession-de-cannabis\/","title":{"rendered":"Quand un p\u00e8re rattache \u00e0 son foyer fiscal un fils majeur en possession de cannabis"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><span>A<\/span>vant de rattacher des enfants majeurs \u00e0 leur foyer fiscal, certains parents auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier que cette prog\u00e9niture ne se livre pas \u00e0 des activit\u00e9s illicites. Sinon, l\u2019avantage fiscal qu\u2019ils escomptent se transformera en lourde charge, comme le montre l\u2019affaire suivante.<\/p>\n<p>En\u00a02012, un p\u00e8re de famille, M.\u00a0X, demande le rattachement \u00e0 son foyer fiscal de son fils majeur, apprenti coiffeur\u00a0; il esp\u00e8re ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019<a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/argent\/article\/2019\/12\/22\/est-ce-toujours-une-bonne-idee-de-rattacher-un-enfant-majeur-etudiant-a-son-foyer-fiscal_6023771_1657007.html\" rel=\"nofollow\">une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de son imp\u00f4t sur le revenu<\/a>.<\/p>\n<p>Las, le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, le fils est condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de Grenoble (Is\u00e8re) \u00e0 douze mois de prison avec sursis pour acquisition, d\u00e9tention et transport de stup\u00e9fiants, ainsi que pour conduite sans permis en r\u00e9cidive. La police a en effet d\u00e9couvert dans un v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait 984\u00a0grammes de r\u00e9sine de cannabis.<\/p>\n<section>   <\/section>\n<p>L\u2019administration fiscale, inform\u00e9e de cette condamnation par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, dans le cadre d\u2019un \u00e9change de renseignements autorisant la lev\u00e9e du secret professionnel, en tire les cons\u00e9quences. A posteriori, elle int\u00e8gre au revenu que M. X a d\u00e9clar\u00e9 au titre de 2012 la valeur v\u00e9nale de la drogue, mais aussi celle du v\u00e9hicule qui a servi \u00e0 la transporter, ainsi que la somme de 1\u00a0950\u00a0euros trouv\u00e9e lors d\u2019une perquisition au domicile du jeune homme. Soit un total de 19\u00a0505\u00a0euros. Au rappel d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenu, l\u2019administration applique <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025516122\" rel=\"nofollow\">une majoration de 80\u00a0% pour activit\u00e9 illicite<\/a>.<\/p>\n<h2>Fausse monnaie, chaussures contrefaites<\/h2>\n<p>Pour ce faire, l\u2019administration se fonde sur l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037671328\" rel=\"nofollow\">article\u00a01649\u00a0quater-O B bis<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2009 (article\u00a019). Ce texte, con\u00e7u pour taxer les revenus non d\u00e9clar\u00e9s des contribuables se livrant \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, dit que lorsqu\u2019une personne a eu \u00bb d\u2019un bien objet d\u2019une infraction (stup\u00e9fiant, fausse monnaie, arme, produit contrefait, alcool ou tabac de contrebande), elle est \u00a0\u00bb avoir dispos\u00e9 d\u2019un revenu \u00e9gal \u00e0 la de ce bien \u2013 revenu qui lui aurait permis de l\u2019acqu\u00e9rir.<\/p>\n<p><strong>Il vous reste 37.3% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avant de rattacher des enfants majeurs \u00e0 leur foyer fiscal, certains parents auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier que cette prog\u00e9niture ne se livre pas \u00e0 des activit\u00e9s illicites. 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L\u2019administration fiscale, inform\u00e9e de cette condamnation par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, dans le cadre d\u2019un \u00e9change de renseignements autorisant la lev\u00e9e du secret professionnel, en tire les cons\u00e9quences. A posteriori, elle int\u00e8gre au revenu que M. X a d\u00e9clar\u00e9 au titre de 2012 la valeur v\u00e9nale de la drogue, mais aussi celle du v\u00e9hicule qui a servi \u00e0 la transporter, ainsi que la somme de 1\u00a0950\u00a0euros trouv\u00e9e lors d\u2019une perquisition au domicile du jeune homme. Soit un total de 19\u00a0505\u00a0euros. Au rappel d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenu, l\u2019administration applique une majoration de 80\u00a0% pour activit\u00e9 illicite. Fausse monnaie, chaussures contrefaites Pour ce faire, l\u2019administration se fonde sur l\u2019article\u00a01649\u00a0quater-O B bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2009 (article\u00a019). Ce texte, con\u00e7u pour taxer les revenus non d\u00e9clar\u00e9s des contribuables se livrant \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, dit que lorsqu\u2019une personne a eu \u00bb d\u2019un bien objet d\u2019une infraction (stup\u00e9fiant, fausse monnaie, arme, produit contrefait, alcool ou tabac de contrebande), elle est \u00a0\u00bb avoir dispos\u00e9 d\u2019un revenu \u00e9gal \u00e0 la de ce bien \u2013 revenu qui lui aurait permis de l\u2019acqu\u00e9rir. Il vous reste 37.3% de cet article \u00e0 lire. 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Ce texte, con\u00e7u pour taxer les revenus non d\u00e9clar\u00e9s des contribuables se livrant \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, dit que lorsqu\u2019une personne a eu \u00bb d\u2019un bien objet d\u2019une infraction (stup\u00e9fiant, fausse monnaie, arme, produit contrefait, alcool ou tabac de contrebande), elle est \u00a0\u00bb avoir dispos\u00e9 d\u2019un revenu \u00e9gal \u00e0 la de ce bien \u2013 revenu qui lui aurait permis de l\u2019acqu\u00e9rir. Il vous reste 37.3% de cet article \u00e0 lire. 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En\u00a02012, un p\u00e8re de famille, M.\u00a0X, demande le rattachement \u00e0 son foyer fiscal de son fils majeur, apprenti coiffeur\u00a0; il esp\u00e8re ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de son imp\u00f4t sur le revenu. Las, le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, le fils est condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de Grenoble (Is\u00e8re) \u00e0 douze mois de prison avec sursis pour acquisition, d\u00e9tention et transport de stup\u00e9fiants, ainsi que pour conduite sans permis en r\u00e9cidive. La police a en effet d\u00e9couvert dans un v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait 984\u00a0grammes de r\u00e9sine de cannabis.   L\u2019administration fiscale, inform\u00e9e de cette condamnation par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, dans le cadre d\u2019un \u00e9change de renseignements autorisant la lev\u00e9e du secret professionnel, en tire les cons\u00e9quences. A posteriori, elle int\u00e8gre au revenu que M. X a d\u00e9clar\u00e9 au titre de 2012 la valeur v\u00e9nale de la drogue, mais aussi celle du v\u00e9hicule qui a servi \u00e0 la transporter, ainsi que la somme de 1\u00a0950\u00a0euros trouv\u00e9e lors d\u2019une perquisition au domicile du jeune homme. Soit un total de 19\u00a0505\u00a0euros. Au rappel d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenu, l\u2019administration applique une majoration de 80\u00a0% pour activit\u00e9 illicite. Fausse monnaie, chaussures contrefaites Pour ce faire, l\u2019administration se fonde sur l\u2019article\u00a01649\u00a0quater-O B bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2009 (article\u00a019). Ce texte, con\u00e7u pour taxer les revenus non d\u00e9clar\u00e9s des contribuables se livrant \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, dit que lorsqu\u2019une personne a eu \u00bb d\u2019un bien objet d\u2019une infraction (stup\u00e9fiant, fausse monnaie, arme, produit contrefait, alcool ou tabac de contrebande), elle est \u00a0\u00bb avoir dispos\u00e9 d\u2019un revenu \u00e9gal \u00e0 la de ce bien \u2013 revenu qui lui aurait permis de l\u2019acqu\u00e9rir. Il vous reste 37.3% de cet article \u00e0 lire. 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L\u2019administration fiscale, inform\u00e9e de cette condamnation par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, dans le cadre d\u2019un \u00e9change de renseignements autorisant la lev\u00e9e du secret professionnel, en tire les cons\u00e9quences. A posteriori, elle int\u00e8gre au revenu que M. X a d\u00e9clar\u00e9 au titre de 2012 la valeur v\u00e9nale de la drogue, mais aussi celle du v\u00e9hicule qui a servi \u00e0 la transporter, ainsi que la somme de 1\u00a0950\u00a0euros trouv\u00e9e lors d\u2019une perquisition au domicile du jeune homme. Soit un total de 19\u00a0505\u00a0euros. Au rappel d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenu, l\u2019administration applique une majoration de 80\u00a0% pour activit\u00e9 illicite. Fausse monnaie, chaussures contrefaites Pour ce faire, l\u2019administration se fonde sur l\u2019article\u00a01649\u00a0quater-O B bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2009 (article\u00a019). 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