{"id":266951,"date":"2025-08-22T09:30:30","date_gmt":"2025-08-22T06:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/quand-la-cave-privee-enterree-sous-la-voie-publique-seffondre-qui-est-responsable\/"},"modified":"2025-08-22T09:30:52","modified_gmt":"2025-08-22T06:30:52","slug":"quand-la-cave-privee-enterree-sous-la-voie-publique-seffondre-qui-est-responsable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-la-cave-privee-enterree-sous-la-voie-publique-seffondre-qui-est-responsable\/","title":{"rendered":"Quand la cave priv\u00e9e enterr\u00e9e sous la voie publique s\u2019effondre, qui est responsable\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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L<\/span>orsqu\u2019on ach\u00e8te un bien immobilier qui comprend une cave menac\u00e9e d\u2019effondrement, mieux vaut combler ladite cave que faire la politique de l\u2019autruche, si l\u2019on veut s\u2019\u00e9viter les ennuis \u00e0 terme, ainsi que le montre l\u2019affaire suivante.<\/p>\n

Le 20\u00a0juillet\u00a02014, une canalisation d\u2019eau situ\u00e9e sous la chauss\u00e9e d\u2019une rue de Nanteuil-sur-Marne (Seine-et-Marne) se rompt, provoquant l\u2019inondation de l\u2019entresol des X, quelques m\u00e8tres en contrebas. Plus de 1\u00a0000\u00a0disques vinyles, d\u2019une valeur de 29\u00a0000\u00a0euros, qui y \u00e9taient entrepos\u00e9s, sont endommag\u00e9s.<\/p>\n

La MAIF, assureur multirisque des X, envoie un expert, qui conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9tude de sol pour d\u00e9terminer les causes du sinistre. Dans l\u2019imm\u00e9diat, la MAIF indemnise les disques \u00e0 hauteur de 7\u00a0700\u00a0euros, soit le plafond souscrit pour les . Les X, qui ne sont pas d\u2019accord, saisissent la justice et obtiennent la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire.<\/p>\n

<\/section>\n

En janvier\u00a02017, celui-ci explique que la rupture de la canalisation est due \u00e0 l\u2019effondrement d\u2019une cave, qui faisait office d\u2019ouvrage de sout\u00e8nement. Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008.<\/p>\n

Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune.<\/p>\n

Visite du maire<\/h2>\n

En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019acte de vente de sa maison indiquait\u00a0: [au maire] (\u2026)\u00a0 Or, pendant six ans, ni les X ni la commune n\u2019ont fait quoi que ce soit, comme le note l\u2019expert, qui attribue une responsabilit\u00e9 de 20\u00a0% \u00e0 la commune.<\/p>\n

Il vous reste 41.63% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu\u2019on ach\u00e8te un bien immobilier qui comprend une cave menac\u00e9e d\u2019effondrement, mieux vaut combler ladite cave que faire la politique de l\u2019autruche, si l\u2019on veut s\u2019\u00e9viter les ennuis \u00e0 terme, ainsi que le montre l\u2019affaire suivante. 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Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008. Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune. Visite du maire En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s. 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Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008. Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune. Visite du maire En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s. L\u2019acte de vente de sa maison indiquait\u00a0: [au maire] (\u2026)\u00a0 Or, pendant six ans, ni les X ni la commune n\u2019ont fait quoi que ce soit, comme le note l\u2019expert, qui attribue une responsabilit\u00e9 de 20\u00a0% \u00e0 la commune. Il vous reste 41.63% de cet article \u00e0 lire. 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Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008. Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune. Visite du maire En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s. L\u2019acte de vente de sa maison indiquait\u00a0: [au maire] (\u2026)\u00a0 Or, pendant six ans, ni les X ni la commune n\u2019ont fait quoi que ce soit, comme le note l\u2019expert, qui attribue une responsabilit\u00e9 de 20\u00a0% \u00e0 la commune. Il vous reste 41.63% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quand la cave priv\u00e9e enterr\u00e9e sous la voie publique s\u2019effondre, qui est responsable\u00a0? - vof-news.eu","og_description":"Lorsqu\u2019on ach\u00e8te un bien immobilier qui comprend une cave menac\u00e9e d\u2019effondrement, mieux vaut combler ladite cave que faire la politique de l\u2019autruche, si l\u2019on veut s\u2019\u00e9viter les ennuis \u00e0 terme, ainsi que le montre l\u2019affaire suivante. Le 20\u00a0juillet\u00a02014, une canalisation d\u2019eau situ\u00e9e sous la chauss\u00e9e d\u2019une rue de Nanteuil-sur-Marne (Seine-et-Marne) se rompt, provoquant l\u2019inondation de l\u2019entresol des X, quelques m\u00e8tres en contrebas. Plus de 1\u00a0000\u00a0disques vinyles, d\u2019une valeur de 29\u00a0000\u00a0euros, qui y \u00e9taient entrepos\u00e9s, sont endommag\u00e9s. La MAIF, assureur multirisque des X, envoie un expert, qui conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9tude de sol pour d\u00e9terminer les causes du sinistre. Dans l\u2019imm\u00e9diat, la MAIF indemnise les disques \u00e0 hauteur de 7\u00a0700\u00a0euros, soit le plafond souscrit pour les . Les X, qui ne sont pas d\u2019accord, saisissent la justice et obtiennent la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire. En janvier\u00a02017, celui-ci explique que la rupture de la canalisation est due \u00e0 l\u2019effondrement d\u2019une cave, qui faisait office d\u2019ouvrage de sout\u00e8nement. Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008. Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune. Visite du maire En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s. L\u2019acte de vente de sa maison indiquait\u00a0: [au maire] (\u2026)\u00a0 Or, pendant six ans, ni les X ni la commune n\u2019ont fait quoi que ce soit, comme le note l\u2019expert, qui attribue une responsabilit\u00e9 de 20\u00a0% \u00e0 la commune. Il vous reste 41.63% de cet article \u00e0 lire. 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Le 20\u00a0juillet\u00a02014, une canalisation d\u2019eau situ\u00e9e sous la chauss\u00e9e d\u2019une rue de Nanteuil-sur-Marne (Seine-et-Marne) se rompt, provoquant l\u2019inondation de l\u2019entresol des X, quelques m\u00e8tres en contrebas. Plus de 1\u00a0000\u00a0disques vinyles, d\u2019une valeur de 29\u00a0000\u00a0euros, qui y \u00e9taient entrepos\u00e9s, sont endommag\u00e9s. La MAIF, assureur multirisque des X, envoie un expert, qui conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9tude de sol pour d\u00e9terminer les causes du sinistre. Dans l\u2019imm\u00e9diat, la MAIF indemnise les disques \u00e0 hauteur de 7\u00a0700\u00a0euros, soit le plafond souscrit pour les . Les X, qui ne sont pas d\u2019accord, saisissent la justice et obtiennent la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire. En janvier\u00a02017, celui-ci explique que la rupture de la canalisation est due \u00e0 l\u2019effondrement d\u2019une cave, qui faisait office d\u2019ouvrage de sout\u00e8nement. Or, cette cave appartient\u2026 aux X. Ils savaient qu\u2019ils devraient la combler quand ils ont achet\u00e9 leur pavillon, en\u00a02008. Leur venderesse les avait en effet inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement de la cave, vieille de 200\u00a0ans, et de ses \u00e9changes avec la municipalit\u00e9 pour obtenir le droit d\u2019en faire le comblement, sachant que la chauss\u00e9e sous laquelle elle se trouvait abritait le r\u00e9seau d\u2019eau de la commune. Visite du maire En\u00a02006, cette pr\u00e9c\u00e9dente propri\u00e9taire avait m\u00eame fait visiter la cave au maire et \u00e0 son adjoint, qu\u2019elle avait avis\u00e9s des risques que l\u2019effondrement repr\u00e9senterait, pour les usagers de la circulation. Faute de r\u00e9ponse, elle en avait seulement fait murer l\u2019entr\u00e9e, pour en interdire l\u2019acc\u00e8s. 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