{"id":264884,"date":"2025-08-15T07:31:42","date_gmt":"2025-08-15T04:31:42","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/expulsion-de-squatteurs-et-faute-de-lhuissier\/"},"modified":"2025-08-15T07:32:14","modified_gmt":"2025-08-15T04:32:14","slug":"expulsion-de-squatteurs-et-faute-de-lhuissier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/expulsion-de-squatteurs-et-faute-de-lhuissier\/","title":{"rendered":"Expulsion de squatteurs et faute de l\u2019huissier"},"content":{"rendered":"
\n

L<\/span>e client victime de la faute d\u2019un professionnel du conseil (avocat, notaire, huissier) ne peut demander l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice, du fait qu\u2019il existe un al\u00e9a sur ce qu\u2019il aurait obtenu, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 correctement conseill\u00e9.<\/p>\n

Il ne peut se plaindre que d\u2019une perte de chance d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 bien conseill\u00e9, dont l\u2019indemnisation sera toujours inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019avantage escompt\u00e9 ou au dommage subi. C\u2019est ce que rappelle l\u2019affaire suivante.<\/p>\n

Au d\u00e9but de mois de novembre\u00a02017, neuf personnes s\u2019installent dans un ensemble d\u2019appartements r\u00e9cemment vid\u00e9s de leurs locataires. Les propri\u00e9taires, MM.\u00a0X, saisissent le tribunal d\u2019instance de Marseille, afin qu\u2019il ordonne l\u2019expulsion de ces squatteurs,ce qu\u2019ils obtiennent le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ils font alors appel \u00e0 un huissier, afin qu\u2019il ex\u00e9cute la d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

<\/section>\n

Le 8\u00a0janvier\u00a02018, l\u2019\u00e9tude Y d\u00e9livre aux squatteurs un commandement de quitter les lieux, qu\u2019elle signifie \u00e0 la pr\u00e9fecture deux jours plus tard. Le 29\u00a0janvier\u00a02018, elle adresse une demande de \u00ab\u00a0concours de la force publique\u00a0\u00bb au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en vue de l\u2019expulsion. est, de fait,, dit l\u2019article L.\u00a0153-1\u00a0du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9fet dispose de deux mois, soit jusqu\u2019au 8\u00a0mars\u00a02018, pour r\u00e9pondre. Or, c\u2019est seulement le 13\u00a0septembre\u00a02018, qu\u2019il accorde le concours de la force publique\u00a0; l\u2019expulsion a lieu le 12\u00a0octobre\u00a02018.<\/p>\n

Plateforme Exploc<\/h2>\n

Les X demandent que la pr\u00e9fecture les d\u00e9dommage du retard pris, de sept mois, entre le 8\u00a0mars\u00a02018 et le 12\u00a0octobre\u00a02018. Ils lui r\u00e9clament 34\u00a0000\u00a0euros, soit 8,5 fois le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation (4\u00a0000\u00a0euros) fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par le juge (et non r\u00e9gl\u00e9e par les squatteurs).<\/p>\n

Faute de r\u00e9ponse positive, ils saisissent le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci rejette leur requ\u00eate, le 29\u00a0juin\u00a02020, et le Conseil d\u2019Etat confirme sa d\u00e9cision, le 29\u00a0novembre\u00a02022<\/a>. Il juge que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29\u00a0janvier\u00a02018, sous forme papier, \u00e9tait , si bienqu\u2019elle n\u2019a . Elle aurait en effet d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9lectronique, comme c\u2019est devenu la r\u00e8gle<\/a> depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Elle ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que le 12\u00a0juillet\u00a02018.<\/p>\n

Il vous reste 45.15% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Faute de r\u00e9ponse positive, ils saisissent le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci rejette leur requ\u00eate, le 29\u00a0juin\u00a02020, et le Conseil d\u2019Etat confirme sa d\u00e9cision, le 29\u00a0novembre\u00a02022. Il juge que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29\u00a0janvier\u00a02018, sous forme papier, \u00e9tait , si bienqu\u2019elle n\u2019a . Elle aurait en effet d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9lectronique, comme c\u2019est devenu la r\u00e8gle depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Elle ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que le 12\u00a0juillet\u00a02018. Il vous reste 45.15% de cet article \u00e0 lire. 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C\u2019est ce que rappelle l\u2019affaire suivante. Au d\u00e9but de mois de novembre\u00a02017, neuf personnes s\u2019installent dans un ensemble d\u2019appartements r\u00e9cemment vid\u00e9s de leurs locataires. Les propri\u00e9taires, MM.\u00a0X, saisissent le tribunal d\u2019instance de Marseille, afin qu\u2019il ordonne l\u2019expulsion de ces squatteurs,ce qu\u2019ils obtiennent le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ils font alors appel \u00e0 un huissier, afin qu\u2019il ex\u00e9cute la d\u00e9cision de justice. Le 8\u00a0janvier\u00a02018, l\u2019\u00e9tude Y d\u00e9livre aux squatteurs un commandement de quitter les lieux, qu\u2019elle signifie \u00e0 la pr\u00e9fecture deux jours plus tard. Le 29\u00a0janvier\u00a02018, elle adresse une demande de \u00ab\u00a0concours de la force publique\u00a0\u00bb au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en vue de l\u2019expulsion. est, de fait,, dit l\u2019article L.\u00a0153-1\u00a0du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. Le pr\u00e9fet dispose de deux mois, soit jusqu\u2019au 8\u00a0mars\u00a02018, pour r\u00e9pondre. Or, c\u2019est seulement le 13\u00a0septembre\u00a02018, qu\u2019il accorde le concours de la force publique\u00a0; l\u2019expulsion a lieu le 12\u00a0octobre\u00a02018. Plateforme Exploc Les X demandent que la pr\u00e9fecture les d\u00e9dommage du retard pris, de sept mois, entre le 8\u00a0mars\u00a02018 et le 12\u00a0octobre\u00a02018. Ils lui r\u00e9clament 34\u00a0000\u00a0euros, soit 8,5 fois le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation (4\u00a0000\u00a0euros) fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par le juge (et non r\u00e9gl\u00e9e par les squatteurs). 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Il ne peut se plaindre que d\u2019une perte de chance d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 bien conseill\u00e9, dont l\u2019indemnisation sera toujours inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019avantage escompt\u00e9 ou au dommage subi. C\u2019est ce que rappelle l\u2019affaire suivante. Au d\u00e9but de mois de novembre\u00a02017, neuf personnes s\u2019installent dans un ensemble d\u2019appartements r\u00e9cemment vid\u00e9s de leurs locataires. Les propri\u00e9taires, MM.\u00a0X, saisissent le tribunal d\u2019instance de Marseille, afin qu\u2019il ordonne l\u2019expulsion de ces squatteurs,ce qu\u2019ils obtiennent le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ils font alors appel \u00e0 un huissier, afin qu\u2019il ex\u00e9cute la d\u00e9cision de justice. Le 8\u00a0janvier\u00a02018, l\u2019\u00e9tude Y d\u00e9livre aux squatteurs un commandement de quitter les lieux, qu\u2019elle signifie \u00e0 la pr\u00e9fecture deux jours plus tard. 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Faute de r\u00e9ponse positive, ils saisissent le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci rejette leur requ\u00eate, le 29\u00a0juin\u00a02020, et le Conseil d\u2019Etat confirme sa d\u00e9cision, le 29\u00a0novembre\u00a02022. Il juge que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29\u00a0janvier\u00a02018, sous forme papier, \u00e9tait , si bienqu\u2019elle n\u2019a . Elle aurait en effet d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9lectronique, comme c\u2019est devenu la r\u00e8gle depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Elle ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que le 12\u00a0juillet\u00a02018. Il vous reste 45.15% de cet article \u00e0 lire. 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Faute de r\u00e9ponse positive, ils saisissent le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci rejette leur requ\u00eate, le 29\u00a0juin\u00a02020, et le Conseil d\u2019Etat confirme sa d\u00e9cision, le 29\u00a0novembre\u00a02022. Il juge que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29\u00a0janvier\u00a02018, sous forme papier, \u00e9tait , si bienqu\u2019elle n\u2019a . Elle aurait en effet d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9lectronique, comme c\u2019est devenu la r\u00e8gle depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Elle ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que le 12\u00a0juillet\u00a02018. Il vous reste 45.15% de cet article \u00e0 lire. 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Au d\u00e9but de mois de novembre\u00a02017, neuf personnes s\u2019installent dans un ensemble d\u2019appartements r\u00e9cemment vid\u00e9s de leurs locataires. Les propri\u00e9taires, MM.\u00a0X, saisissent le tribunal d\u2019instance de Marseille, afin qu\u2019il ordonne l\u2019expulsion de ces squatteurs,ce qu\u2019ils obtiennent le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ils font alors appel \u00e0 un huissier, afin qu\u2019il ex\u00e9cute la d\u00e9cision de justice. Le 8\u00a0janvier\u00a02018, l\u2019\u00e9tude Y d\u00e9livre aux squatteurs un commandement de quitter les lieux, qu\u2019elle signifie \u00e0 la pr\u00e9fecture deux jours plus tard. Le 29\u00a0janvier\u00a02018, elle adresse une demande de \u00ab\u00a0concours de la force publique\u00a0\u00bb au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en vue de l\u2019expulsion. est, de fait,, dit l\u2019article L.\u00a0153-1\u00a0du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. 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