{"id":259235,"date":"2025-07-28T07:30:10","date_gmt":"2025-07-28T04:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme\/"},"modified":"2025-07-28T07:30:42","modified_gmt":"2025-07-28T04:30:42","slug":"quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme\/","title":{"rendered":"Quand le propri\u00e9taire pr\u00eate son logement sans pr\u00e9voir de terme"},"content":{"rendered":"
\n

L<\/span>e \u00ab\u00a0\u00a0\u00bb est \u00ab\u00bb, afin qu\u2019elle s\u2019en serve, \u00e0 charge pour cette derni\u00e8re de \u00ab\u00bb, dit le code civil (article\u00a01875).<\/a><\/p>\n

Celui qui pr\u00eate ne peut retirer \u00ab\u00bb avant \u00ab\u00a0\u00bb, ou avant la fin de \u00ab\u00a0\u00bb (article\u00a01888).<\/a> Que se passe-t-il lorsque les parties n\u2019ont convenu d\u2019aucun terme\u00a0?<\/p>\n

Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante. En\u00a01996, M.\u00a0X met \u00e0 disposition d\u2019une amie italienne, Mme<\/sup> Y, un appartement dont il est propri\u00e9taire, et qu\u2019il n\u2019habite pas. Atteinte du sida, contract\u00e9 lors d\u2019une transfusion sanguine, elle loge dans l\u2019appartement lorsqu\u2019elle vient se faire soigner en France.<\/p>\n

<\/section>\n

Vingt-trois ans plus tard, M.\u00a0X, lui-m\u00eame confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9, ainsi que d\u2019argent, manifeste l\u2019intention de prendre possession des lieux. Mais son amie refuse de les quitter. Le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, il la met en demeure de le faire, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa lettre recommand\u00e9e. Comme elle ne s\u2019ex\u00e9cute pas, il saisit la justice.<\/p>\n

Mme<\/sup> Y soutient que l\u2019appartement lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9, par convention verbale, pour qu\u2019elle puisse se soigner dans le centre hospitalier qui traite sa maladie depuis 1995. Elle consid\u00e8re que, le sida \u00e9tant une maladie \u00abelle aura besoin de soins jusqu\u2019\u00e0 sa mort. Elle conclut que le terme implicite du pr\u00eat consenti est son propre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019instance d\u2019Antibes (Alpes-Maritimes) l\u2019entend et juge, le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, que le contrat verbal qui lie les parties est un \u00ab\u00a0\u00a0\u00bb. Il rejette les demandes de M.\u00a0X.<\/p>\n

Usage permanent<\/h2>\n

Celui-ci fait appel en invoquant l\u2019article\u00a01889 <\/a>du code civil, selon lequel le pr\u00eateur qui a \u00ab\u00a0 peut demander que l\u2019emprunteur la lui rende, avant le terme fix\u00e9, ou \u00ab\u00a0<\/p>\n

Il vous reste 43.21% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Atteinte du sida, contract\u00e9 lors d\u2019une transfusion sanguine, elle loge dans l\u2019appartement lorsqu\u2019elle vient se faire soigner en France. Vingt-trois ans plus tard, M.\u00a0X, lui-m\u00eame confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9, ainsi que d\u2019argent, manifeste l\u2019intention de prendre possession des lieux. Mais son amie refuse de les quitter. Le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, il la met en demeure de le faire, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa lettre recommand\u00e9e. Comme elle ne s\u2019ex\u00e9cute pas, il saisit la justice. Mme Y soutient que l\u2019appartement lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9, par convention verbale, pour qu\u2019elle puisse se soigner dans le centre hospitalier qui traite sa maladie depuis 1995. Elle consid\u00e8re que, le sida \u00e9tant une maladie \u00abelle aura besoin de soins jusqu\u2019\u00e0 sa mort. Elle conclut que le terme implicite du pr\u00eat consenti est son propre d\u00e9c\u00e8s. Le tribunal d\u2019instance d\u2019Antibes (Alpes-Maritimes) l\u2019entend et juge, le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, que le contrat verbal qui lie les parties est un \u00ab\u00a0\u00a0\u00bb. Il rejette les demandes de M.\u00a0X. Usage permanent Celui-ci fait appel en invoquant l\u2019article\u00a01889 du code civil, selon lequel le pr\u00eateur qui a \u00ab\u00a0 peut demander que l\u2019emprunteur la lui rende, avant le terme fix\u00e9, ou \u00ab\u00a0 Il vous reste 43.21% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.","og_url":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme\/","og_site_name":"vof-news.eu","article_published_time":"2025-07-28T04:30:10+00:00","article_modified_time":"2025-07-28T04:30:42+00:00","author":"Author","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Author","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"2 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme\/","url":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/quand-le-proprietaire-prete-son-logement-sans-prevoir-de-terme\/","name":"Quand le propri\u00e9taire pr\u00eate son logement sans pr\u00e9voir de terme - vof-news.eu","isPartOf":{"@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-07-28T04:30:10+00:00","dateModified":"2025-07-28T04:30:42+00:00","author":{"@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/#\/schema\/person\/f6a2a4309f0561835797fd8c19b333ed"},"description":"Le \u00ab\u00a0\u00a0\u00bb est \u00ab\u00bb, afin qu\u2019elle s\u2019en serve, \u00e0 charge pour cette derni\u00e8re de \u00ab\u00bb, dit le code civil (article\u00a01875). Celui qui pr\u00eate ne peut retirer \u00ab\u00bb avant \u00ab\u00a0\u00bb, ou avant la fin de \u00ab\u00a0\u00bb (article\u00a01888). Que se passe-t-il lorsque les parties n\u2019ont convenu d\u2019aucun terme\u00a0? Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante. En\u00a01996, M.\u00a0X met \u00e0 disposition d\u2019une amie italienne, Mme Y, un appartement dont il est propri\u00e9taire, et qu\u2019il n\u2019habite pas. Atteinte du sida, contract\u00e9 lors d\u2019une transfusion sanguine, elle loge dans l\u2019appartement lorsqu\u2019elle vient se faire soigner en France. Vingt-trois ans plus tard, M.\u00a0X, lui-m\u00eame confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9, ainsi que d\u2019argent, manifeste l\u2019intention de prendre possession des lieux. Mais son amie refuse de les quitter. Le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, il la met en demeure de le faire, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa lettre recommand\u00e9e. 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