{"id":257044,"date":"2025-07-21T15:30:16","date_gmt":"2025-07-21T12:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/emmanuel-macron-a-la-possibilite-de-ne-pas-promulguer-la-loi-duplomb-lorsquelle-lui-sera-soumise\/"},"modified":"2025-07-21T15:30:43","modified_gmt":"2025-07-21T12:30:43","slug":"emmanuel-macron-a-la-possibilite-de-ne-pas-promulguer-la-loi-duplomb-lorsquelle-lui-sera-soumise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/emmanuel-macron-a-la-possibilite-de-ne-pas-promulguer-la-loi-duplomb-lorsquelle-lui-sera-soumise\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Emmanuel Macron a la possibilit\u00e9 de ne pas promulguer la loi Duplomb, lorsqu\u2019elle lui sera soumise\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
\n

L<\/span>a p\u00e9tition s\u2019opposant \u00e0 la loi visant \u00e0 lever les contraintes \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier d\u2019agriculteur, dite \u00ab\u00a0loi Duplomb\u00a0\u00bb, du nom du s\u00e9nateur \u00e0 l\u2019origine de la proposition de la loi, conna\u00eet non seulement un succ\u00e8s retentissant, mais aussi historique et in\u00e9dit. C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une telle p\u00e9tition d\u00e9passe le seuil des 500\u00a0000 signatures, conduisant \u00e0 la possible organisation d\u2019un d\u00e9bat en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, auquel la pr\u00e9sidente s\u2019est dite favorable.<\/p>\n

<\/section>\n

Et, surtout, elle a d\u00e9pass\u00e9 le million de p\u00e9titionnaires le dimanche 20\u00a0juillet. Une telle mobilisation ne peut laisser indiff\u00e9rent.<\/p>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8\u00a0juillet<\/a> et elle est actuellement examin\u00e9e par le Conseil constitutionnel, qui dispose d\u2019un mois pour rendre sa d\u00e9cision. La p\u00e9tition est naturellement sans incidence sur son office, puisqu\u2019elle ne porte pas, en elle-m\u00eame, sur la constitutionnalit\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, ne saurait inf\u00e9rer dans une proc\u00e9dure totalement distincte.<\/p>\n

De m\u00eame, cette p\u00e9tition ne peut avoir pour effet, en elle-m\u00eame, d\u2019abroger la loi. Une loi adopt\u00e9e ne peut \u00eatre abrog\u00e9e que par une autre loi et il faudrait alors qu\u2019un parlementaire, ou le premier ministre, d\u00e9cide du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition ou d\u2019un projet de loi visant \u00e0 l\u2019abrogation de la loi Duplomb.<\/p>\n

En revanche, il existe une possibilit\u00e9 pour que cette loi ne soit pas promulgu\u00e9e.<\/p>\n

Droit de veto suspensif<\/h2>\n

En effet, sans pr\u00e9juger de ce que sera la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, une fois qu\u2019il l\u2019aura rendue et en supposant qu\u2019il en valide la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, int\u00e9gralement ou partiellement, la loi sera soumise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour promulgation. Tenu d\u2019y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de quinze jours, ce dernier dispose toutefois de la facult\u00e9 ouverte par l\u2019article\u00a010, alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution<\/a> de demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. Celle-ci ne peut \u00eatre refus\u00e9e, mais sa demande, soumise au contreseing, doit formellement \u00eatre valid\u00e9e par le premier ministre. Bien que cette pr\u00e9rogative ne f\u00fbt utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 trois reprises depuis le d\u00e9but de la Ve<\/sup>\u00a0R\u00e9publique, il s\u2019agit d\u2019une v\u00e9ritable forme de droit de veto suspensif permettant au chef de l\u2019Etat de ne pas promulguer une loi et de la renvoyer au Parlement, pour que ce dernier l\u2019examine \u00e0 nouveau, en reprenant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Par ailleurs, cette demande de nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration peut ne porter que sur une partie seulement de la loi.<\/p>\n

Il vous reste 59.97% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La p\u00e9tition s\u2019opposant \u00e0 la loi visant \u00e0 lever les contraintes \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier d\u2019agriculteur, dite \u00ab\u00a0loi Duplomb\u00a0\u00bb, du nom du s\u00e9nateur \u00e0 l\u2019origine de la proposition de la loi, conna\u00eet non seulement un succ\u00e8s retentissant, mais aussi historique et in\u00e9dit. 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Une loi adopt\u00e9e ne peut \u00eatre abrog\u00e9e que par une autre loi et il faudrait alors qu\u2019un parlementaire, ou le premier ministre, d\u00e9cide du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition ou d\u2019un projet de loi visant \u00e0 l\u2019abrogation de la loi Duplomb. En revanche, il existe une possibilit\u00e9 pour que cette loi ne soit pas promulgu\u00e9e. Droit de veto suspensif En effet, sans pr\u00e9juger de ce que sera la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, une fois qu\u2019il l\u2019aura rendue et en supposant qu\u2019il en valide la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, int\u00e9gralement ou partiellement, la loi sera soumise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour promulgation. Tenu d\u2019y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de quinze jours, ce dernier dispose toutefois de la facult\u00e9 ouverte par l\u2019article\u00a010, alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution de demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. 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C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une telle p\u00e9tition d\u00e9passe le seuil des 500\u00a0000 signatures, conduisant \u00e0 la possible organisation d\u2019un d\u00e9bat en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, auquel la pr\u00e9sidente s\u2019est dite favorable. Et, surtout, elle a d\u00e9pass\u00e9 le million de p\u00e9titionnaires le dimanche 20\u00a0juillet. Une telle mobilisation ne peut laisser indiff\u00e9rent. La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8\u00a0juillet et elle est actuellement examin\u00e9e par le Conseil constitutionnel, qui dispose d\u2019un mois pour rendre sa d\u00e9cision. La p\u00e9tition est naturellement sans incidence sur son office, puisqu\u2019elle ne porte pas, en elle-m\u00eame, sur la constitutionnalit\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, ne saurait inf\u00e9rer dans une proc\u00e9dure totalement distincte. De m\u00eame, cette p\u00e9tition ne peut avoir pour effet, en elle-m\u00eame, d\u2019abroger la loi. 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