{"id":249300,"date":"2025-07-08T07:32:15","date_gmt":"2025-07-08T04:32:15","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques\/"},"modified":"2025-07-08T07:32:26","modified_gmt":"2025-07-08T04:32:26","slug":"devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques\/","title":{"rendered":"Devoir de vigilance\u00a0: la justice rappelle la \u00ab\u00a0bonne gestion\u00a0\u00bb des risques"},"content":{"rendered":"
\n

A<\/span> son corps d\u00e9fendant, La Poste vient de donner \u00e0 la justice l\u2019occasion de clarifier ce qu\u2019est un \u00ab\u00a0bon\u00a0\u00bb plan de vigilance, au sens de la loi. En effet, la cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9, mardi 17\u00a0juin, un premier jugement qui enjoignait \u00e0 La Poste de .\u00a0Cette d\u00e9cision a une vocation clairement p\u00e9dagogique\u00a0: rappeler que le devoir de vigilance n\u2019est pas un simple reporting, mais une norme de , qui impose de d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des actions mises en place.<\/p>\n

La loi sur le devoir de vigilance est une loi de 2017, pour laquelle la France a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re avant d\u2019\u00eatre suivie par l\u2019Allemagne, puis par l\u2019Union europ\u00e9enne avec une directive g\u00e9n\u00e9rale (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D), adopt\u00e9e en\u00a02024\u00a0et aujourd\u2019hui en d\u00e9bat.<\/p>\n

<\/section>\n

La loi fran\u00e7aise impose aux (grandes) entreprises de r\u00e9pertorier les atteintes possibles aux droits humains et environnementaux chez leurs fournisseurs, puis d\u2019engager des mesures pour les \u00e9viter ou les r\u00e9duire.<\/p>\n

Or le syndicat Sud PTT avait contest\u00e9 la conformit\u00e9 du plan de vigilance 2021 de La Poste, et la justice lui a d\u00e9finitivement donn\u00e9 raison\u00a0: la loi impose bien aux entreprises de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une outill\u00e9e et v\u00e9rifiable. Ce qui est donc reproch\u00e9 \u00e0 La Poste n\u2019est pas d\u2019\u00eatre inconsciente de ces risques, et son plan de vigilance en fournissait une description g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Actions pr\u00e9ventives ou curatives<\/h2>\n

Il lui est en revanche demand\u00e9 de pr\u00e9senter une des auxquels elle se trouve confront\u00e9e chez ses fournisseurs. De plus, ces risques doivent \u00eatre expliqu\u00e9s avec une suffisante pour que l\u2019on puisse comprendre leur gravit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou curatives\u00a0que l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser.\u00a0N\u00e9anmoins, La Poste ne fait l\u2019objet d\u2019aucune astreinte financi\u00e8re, marquant la volont\u00e9 des juges de rappeler la loi, sans stigmatiser l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il vous reste 40.47% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A son corps d\u00e9fendant, La Poste vient de donner \u00e0 la justice l\u2019occasion de clarifier ce qu\u2019est un \u00ab\u00a0bon\u00a0\u00bb plan de vigilance, au sens de la loi. En effet, la cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9, mardi 17\u00a0juin, un premier jugement qui enjoignait \u00e0 La Poste de .\u00a0Cette d\u00e9cision a une vocation clairement p\u00e9dagogique\u00a0: rappeler<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58],"tags":[],"class_list":["post-249300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-business-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nDevoir de vigilance\u00a0: la justice rappelle la \u00ab\u00a0bonne gestion\u00a0\u00bb des risques - vof-news.eu<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"A son corps d\u00e9fendant, La Poste vient de donner \u00e0 la justice l\u2019occasion de clarifier ce qu\u2019est un \u00ab\u00a0bon\u00a0\u00bb plan de vigilance, au sens de la loi. 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La loi sur le devoir de vigilance est une loi de 2017, pour laquelle la France a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re avant d\u2019\u00eatre suivie par l\u2019Allemagne, puis par l\u2019Union europ\u00e9enne avec une directive g\u00e9n\u00e9rale (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D), adopt\u00e9e en\u00a02024\u00a0et aujourd\u2019hui en d\u00e9bat. La loi fran\u00e7aise impose aux (grandes) entreprises de r\u00e9pertorier les atteintes possibles aux droits humains et environnementaux chez leurs fournisseurs, puis d\u2019engager des mesures pour les \u00e9viter ou les r\u00e9duire. Or le syndicat Sud PTT avait contest\u00e9 la conformit\u00e9 du plan de vigilance 2021 de La Poste, et la justice lui a d\u00e9finitivement donn\u00e9 raison\u00a0: la loi impose bien aux entreprises de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une outill\u00e9e et v\u00e9rifiable. Ce qui est donc reproch\u00e9 \u00e0 La Poste n\u2019est pas d\u2019\u00eatre inconsciente de ces risques, et son plan de vigilance en fournissait une description g\u00e9n\u00e9rale. Actions pr\u00e9ventives ou curatives Il lui est en revanche demand\u00e9 de pr\u00e9senter une des auxquels elle se trouve confront\u00e9e chez ses fournisseurs. De plus, ces risques doivent \u00eatre expliqu\u00e9s avec une suffisante pour que l\u2019on puisse comprendre leur gravit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou curatives\u00a0que l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser.\u00a0N\u00e9anmoins, La Poste ne fait l\u2019objet d\u2019aucune astreinte financi\u00e8re, marquant la volont\u00e9 des juges de rappeler la loi, sans stigmatiser l\u2019entreprise. Il vous reste 40.47% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.","og_url":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques\/","og_site_name":"vof-news.eu","article_published_time":"2025-07-08T04:32:15+00:00","article_modified_time":"2025-07-08T04:32:26+00:00","author":"Author","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Author","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"2 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques\/","url":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/devoir-de-vigilance-la-justice-rappelle-la-bonne-gestion-des-risques\/","name":"Devoir de vigilance\u00a0: la justice rappelle la \u00ab\u00a0bonne gestion\u00a0\u00bb des risques - vof-news.eu","isPartOf":{"@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-07-08T04:32:15+00:00","dateModified":"2025-07-08T04:32:26+00:00","author":{"@id":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/#\/schema\/person\/f6a2a4309f0561835797fd8c19b333ed"},"description":"A son corps d\u00e9fendant, La Poste vient de donner \u00e0 la justice l\u2019occasion de clarifier ce qu\u2019est un \u00ab\u00a0bon\u00a0\u00bb plan de vigilance, au sens de la loi. En effet, la cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9, mardi 17\u00a0juin, un premier jugement qui enjoignait \u00e0 La Poste de .\u00a0Cette d\u00e9cision a une vocation clairement p\u00e9dagogique\u00a0: rappeler que le devoir de vigilance n\u2019est pas un simple reporting, mais une norme de , qui impose de d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des actions mises en place. La loi sur le devoir de vigilance est une loi de 2017, pour laquelle la France a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re avant d\u2019\u00eatre suivie par l\u2019Allemagne, puis par l\u2019Union europ\u00e9enne avec une directive g\u00e9n\u00e9rale (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D), adopt\u00e9e en\u00a02024\u00a0et aujourd\u2019hui en d\u00e9bat. La loi fran\u00e7aise impose aux (grandes) entreprises de r\u00e9pertorier les atteintes possibles aux droits humains et environnementaux chez leurs fournisseurs, puis d\u2019engager des mesures pour les \u00e9viter ou les r\u00e9duire. Or le syndicat Sud PTT avait contest\u00e9 la conformit\u00e9 du plan de vigilance 2021 de La Poste, et la justice lui a d\u00e9finitivement donn\u00e9 raison\u00a0: la loi impose bien aux entreprises de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une outill\u00e9e et v\u00e9rifiable. Ce qui est donc reproch\u00e9 \u00e0 La Poste n\u2019est pas d\u2019\u00eatre inconsciente de ces risques, et son plan de vigilance en fournissait une description g\u00e9n\u00e9rale. Actions pr\u00e9ventives ou curatives Il lui est en revanche demand\u00e9 de pr\u00e9senter une des auxquels elle se trouve confront\u00e9e chez ses fournisseurs. De plus, ces risques doivent \u00eatre expliqu\u00e9s avec une suffisante pour que l\u2019on puisse comprendre leur gravit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou curatives\u00a0que l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser.\u00a0N\u00e9anmoins, La Poste ne fait l\u2019objet d\u2019aucune astreinte financi\u00e8re, marquant la volont\u00e9 des juges de rappeler la loi, sans stigmatiser l\u2019entreprise. Il vous reste 40.47% de cet article \u00e0 lire. 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