{"id":248554,"date":"2025-07-07T07:30:06","date_gmt":"2025-07-07T04:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/vof-news.eu\/faute-dun-avocat-quelle-reparation-pour-le-client\/"},"modified":"2025-07-07T07:30:33","modified_gmt":"2025-07-07T04:30:33","slug":"faute-dun-avocat-quelle-reparation-pour-le-client","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vof-news.eu\/fr\/faute-dun-avocat-quelle-reparation-pour-le-client\/","title":{"rendered":"Faute d\u2019un avocat\u00a0: quelle r\u00e9paration pour le client\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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I<\/span>l arrive\u00a0(h\u00e9las) qu\u2019un avocat omette de dire \u00e0 son client qu\u2019il risque tel dommage s\u2019il prend telle d\u00e9cision. Le client qui, apr\u00e8s avoir pris ladite d\u00e9cision, subit ledit dommage, ne peut demander l\u2019indemnisation de celui-ci aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n

En effet, juridiquement, le lien causal entre l\u2019omission du professionnel et la survenue du dommage est consid\u00e9r\u00e9 comme incertain, au motif que le client, m\u00eame correctement inform\u00e9, aurait pu s\u2019en tenir \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse.<\/p>\n

Le client ne peut que se plaindre d\u2019une , dont l\u2019indemnisation sera toujours inf\u00e9rieure au montant du dommage. Si, n\u00e9anmoins, il r\u00e9clame la seule r\u00e9paration du dommage, que doit faire le juge\u00a0? Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante.<\/p>\n

<\/section>\n

En\u00a0\u00a02014, la soci\u00e9t\u00e9 Unip\u00e2tis, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production d\u2019ingr\u00e9dients de p\u00e2tisserie, licencie pour faute son chef de fabrication, M.\u00a0X, sans que son avocat, Me<\/sup>\u00a0Y, lui conseille de lever une clause de non-concurrence qui l\u2019oblige \u00e0 verser deux ans de salaire \u00e0 M.\u00a0X, alors qu\u2019elle est en difficult\u00e9.<\/p>\n

En\u00a02020, elle assigne Me<\/sup>\u00a0Y pour d\u00e9faut de conseil. Son nouvel avocat demande qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0 payer le total de l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence vers\u00e9e \u00e0 M.\u00a0X.\u00a0La cour d\u2019appel de Versailles<\/a> en d\u00e9duit qu\u2019il\u00bb l\u2019indemnisation de la perte de chance\u00a0(seule indemnisable). Bien qu\u2019elle constate de Me<\/sup>\u00a0Y, elle refuse toute r\u00e9paration.<\/p>\n

Entre 1\u00a0%\u00a0et 99\u00a0%<\/h2>\n

Unip\u00e2tis se pourvoit en cassation, et son troisi\u00e8me conseil, Me<\/sup>\u00a0Vincent Rebeyrol, soutient que , comme le juge la Cour de cassation, depuis le 17\u00a0juin\u00a02015 <\/a>(14-17.740)<\/a>.<\/p>\n

Las, la premi\u00e8re chambre civile d\u00e9sire abandonner cette jurisprudence. Le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, Christophe Soulard, soumet alors le pourvoi \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es toutes les chambres. Lors d\u2019une audience film\u00e9e<\/a>, Me<\/sup>\u00a0Rebeyrol affirme que la jurisprudence doit \u00eatre conserv\u00e9e, parce que .<\/p>\n

Il vous reste 31.02% de cet article \u00e0 lire. La suite est r\u00e9serv\u00e9e aux abonn\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Entre 1\u00a0%\u00a0et 99\u00a0% Unip\u00e2tis se pourvoit en cassation, et son troisi\u00e8me conseil, Me\u00a0Vincent Rebeyrol, soutient que , comme le juge la Cour de cassation, depuis le 17\u00a0juin\u00a02015 (14-17.740). Las, la premi\u00e8re chambre civile d\u00e9sire abandonner cette jurisprudence. Le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, Christophe Soulard, soumet alors le pourvoi \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es toutes les chambres. Lors d\u2019une audience film\u00e9e, Me\u00a0Rebeyrol affirme que la jurisprudence doit \u00eatre conserv\u00e9e, parce que . Il vous reste 31.02% de cet article \u00e0 lire. 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Le client ne peut que se plaindre d\u2019une , dont l\u2019indemnisation sera toujours inf\u00e9rieure au montant du dommage. Si, n\u00e9anmoins, il r\u00e9clame la seule r\u00e9paration du dommage, que doit faire le juge\u00a0? Telle est la question que pose l\u2019affaire suivante. En\u00a0\u00a02014, la soci\u00e9t\u00e9 Unip\u00e2tis, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production d\u2019ingr\u00e9dients de p\u00e2tisserie, licencie pour faute son chef de fabrication, M.\u00a0X, sans que son avocat, Me\u00a0Y, lui conseille de lever une clause de non-concurrence qui l\u2019oblige \u00e0 verser deux ans de salaire \u00e0 M.\u00a0X, alors qu\u2019elle est en difficult\u00e9. En\u00a02020, elle assigne Me\u00a0Y pour d\u00e9faut de conseil. Son nouvel avocat demande qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0 payer le total de l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence vers\u00e9e \u00e0 M.\u00a0X.\u00a0La cour d\u2019appel de Versailles en d\u00e9duit qu\u2019il\u00bb l\u2019indemnisation de la perte de chance\u00a0(seule indemnisable). Bien qu\u2019elle constate de Me\u00a0Y, elle refuse toute r\u00e9paration. Entre 1\u00a0%\u00a0et 99\u00a0% Unip\u00e2tis se pourvoit en cassation, et son troisi\u00e8me conseil, Me\u00a0Vincent Rebeyrol, soutient que , comme le juge la Cour de cassation, depuis le 17\u00a0juin\u00a02015 (14-17.740). Las, la premi\u00e8re chambre civile d\u00e9sire abandonner cette jurisprudence. Le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, Christophe Soulard, soumet alors le pourvoi \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es toutes les chambres. 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