Une pétition a réuni, samedi 4 juillet, 140 000 signatures pour appeler les députés à rejeter proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. Publiée le 26 juin sur une plateforme et relayée par des députés hostiles au texte, elle est désormais accessible sur le site de l’Assemblée nationale, comme c’est le cas pour les pétitions réunissant plus de 100 000 signatures.
La pétition vise une proposition de loi déposée par le parti Les Républicains (LR). Déjà débattue en janvier, elle doit à nouveau être examinée, mardi 7 juillet, par les députés. Le texte de loi prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction, notamment pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental.
Les opposants à cette proposition de loi dénoncent tout de même une atteinte « historique » à l’Etat de droit. La pétition argue que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l’UE. Le texte de LR risque de provoquer une augmentation de ces chiffres, tout en constituant une « violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », selon elle.
Le RN votera la proposition de loi
« En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’Etat de son obligation de justification, et va à l’encontre du concept même des droits humains », avance l’auteur de la pétition, Issam El Khalfaoui, dont le fils Souheil, 19 ans, a été tué par un policier lors d’un contrôle à Marseille, le 4 août 2021. A partir de 500 000 signatures, sa pétition pourra être débattue dans l’Hémicycle.
La proposition de loi dénoncée, qui devra également passer par le Sénat, le sera probablement avant. « On va la voter, c’était notre proposition à la base », pointe un cadre du Rassemblement national (RN). Elle prévoit en l’état que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».
« Ce n’est pas une immunité (...), elle lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue », avait déclaré en janvier Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Il était interrogé à l’Assemblée nationale par l’auteur de la proposition de loi, Eric Pauget (LR), qui a appelé à ce qu’« aucun policier, aucun gendarme ne soit retenu par la crainte d’être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir ».
Un argumentaire loin de convaincre les opposants, pour qui la nouvelle rédaction ne change pas le fond du sujet. Le conseil de l’ordre du barreau de Paris a martelé dans un communiqué jeudi que « l’Etat de droit suppose que les forces de l’ordre (…) ne puissent bénéficier d’une immunité de principe ». Le groupe LFI a estimé qu’elle « porterait un coup historique à l’Etat de droit », appelant à signer la pétition.
