Obtenir de son assureur qu’il indemnise correctement un sinistre n’est pas simple : il faut argumenter avec l’expert technique qu’il diligente, obtenir des devis, empêcher que le dossier s’enlise…
Le profane a donc intérêt à s’adjoindre les services d’un expert d’assuré, dont la rémunération sera en général égale à 5 % de l’indemnité perçue. S’il conteste cette rémunération, le juge tranchera, comme le montre l’affaire suivante.
En 2017, la maison de Mme X subit divers désordres, imputables à un épisode de sécheresse survenu en 2016. L’assurée déclare le sinistre à son assureur, Allianz, et conclut, le 16 octobre, un avec la société Meditex-Interexpert.
Moyennant une rémunération de 5 % hors taxe des indemnités avant franchise, la société s’engage à (…).
Son contrat prévoit que (…).
5 % de l’indemnité
Or, en juillet 2019, Mme X établit au profit d’Allianz une délégation de paiement de certaines sommes à la société SolStructure, censée procéder à la reprise des fondations de sa maison, sans en informer Meditex.
En août 2019, Meditex l’apprend. Il demande à Mme X le versement de ses honoraires. Comme cette dernière s’y refuse, il saisit la justice.
Le 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes le déboute, en jugeant que l’évaluation de l’indemnité fait défaut. Mais, le 2 mai 2024, la cour d’appel de Nîmes infirme totalement ce jugement, après avoir pris connaissance de différentes démarches entreprises.
La cour d’appel juge que la société . Elle fixe sa rémunération à 8 327,41 euros, soit 5 % de 166 548 euros, et condamne Mme X à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour avoir .
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