Le client qui se plaint de la mauvaise exécution d’un contrat peut demander au juge de prononcer la « résolution », c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif, dudit contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.
Le 24 décembre 2020, Mme X assigne M. Y, dirigeant de l’Agence Ferner Investigations, auquel elle avait confié une mission… quatre ans plus tôt. Elle indique que, le 28 décembre 2016, elle lui avait demandé d’enquêter sur M. X, en instance de divorce, et soupçonné d’infidélité.
Leur contrat prévoyait une rémunération de 4 814 euros TTC pour 54 heures (soit 74 euros HT de l’heure), le versement immédiat d’une provision de 2 400 euros, et la remise d’un rapport après règlement complet des honoraires et des frais. Mme X affirme qu’elle n’a jamais reçu le rapport.
M. Y soutient au contraire qu’il le lui aurait remis le 16 janvier 2017, en même temps que sa facture. Il précise qu’il n’en a pas gardé de copie,
89 euros TTC de l’heure
Ce dernier indique pourtant que si , un exemplaire papier .
Toutefois, le tribunal judiciaire de Strasbourg ne relève pas ce point. Le 30 juin 2022, il juge que l’enquêteur ne rapporte pas la preuve qu’il a remis le rapport litigieux à sa cliente. Il prononce la résolution du contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, et ordonne le remboursement des 4 814 euros.
Le détective fait appel, en produisant, cette fois, le rapport, qu’une société d’informatique a récupéré sur le disque dur de son ordinateur. Ce document fait état de de M. X, entre le 2 et le 10 janvier 2017, de « . M. Y verse aussi une attestation d’un stagiaire assurant avoir travaillé avec lui sur l’affaire (terrain et écriture).
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