La directive 2020/1828 transposée, le 3 avril, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, autorise certaines associations françaises à lancer des actions de groupe dans les autres Etats membres, et réciproquement. Elle instaure en effet un système de reconnaissance mutuelle.
Ce que salue Louis d’Avout, professeur de droit international privé à l’université Paris-Panthéon-Assas :
Mais quel en serait l’intérêt ?estime Me Jean-Daniel Bretzner, avocat associé au cabinet Bredin Prat précise l’avocat,spécialiste du contentieux des affaires.
Droit international privé
Mais comment pourront-elles agir ? répond M. d’Avout. ajoute-t-il. rappelle-t-il. La Cour avait été interrogée par le tribunal régional de Klagenfurt (Autriche), devant lequel l’association viennoise VKI avait, dans l’affaire des moteurs diesel truqués, attaqué le constructeur allemand Volkswagen.
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